1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société 012COM.NET, dont le siège social est fixé 142, avenue Daumesnil, 75012 Paris (SARL au capital 8000 €, RCS Paris B 442 740 551, n° de TVA FR 83442740551), et l'Acheteur défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site 012com.net et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute autre condition n'engage la société 012COM.NET qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société 012COM.NET sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site 012com.net comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Catalogue".

3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, l'Acheteur sera informé par l'intermédiaire de son compte Acheteur disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site 012com.net sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type d'articles commandés. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par l'Acheteur, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des droits de douane, autres droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci à l'Acheteur.

5 - Commandes
Si l'Acheteur souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées à l'Acheteur en langue française.

L'Acheteur ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué à l'Acheteur ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société 012COM.NET constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société 012COM.NET. Si malgré tout, l'Acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes commandées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 - Retard de paiement
Si l'Acheteur est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par l'Acheteur lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par l'Acheteur et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société 012COM.NET se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Les délais de livraison spécifiés ne le sont qu'à titre informatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'Acheteur, ni à une annulation de la commande ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard de livraison.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société 012COM.NET est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers la société 012COM.NET.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société 012COM.NET donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

L'Acheteur devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société 012COM.NET puis par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, l'Acheteur accepte les produits livrés en l'état et dès lors qu'aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'effectuer toutes les vérifications et de faire toute réserve à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société 012COM.NET, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

012com.net ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par l'Acheteur.

10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée à l'Acheteur dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 - Mode de règlement
La société 012COM.NET se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile à l'Acheteur dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Par chèque :
Par courrier, à l'ordre de 012COM.NET, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et un justificatif de domicile et le détails de la commande à :

012com.net
142, avenue Daumesnil
75012 Paris

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur 012com.net sont garantis un an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture).

Toute garantie supérieure à 1 an proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès de l'Acheteur final.

Toute intervention de la société 012COM.NET au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société 012COM.NET, au delà de la première année, des frais de port et d'intervention pourront être facturés à l'Acheteur final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société 012COM.NET, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de port, de manutention et de test (au coût horaire de 30,00 € TTC) seront être facturés à l'Acheteur. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe perdra tout droit à la garantie. Les écrans LCD ont une tolérance de 5 pixels défectueux avant que la garantie sur site du constructeur ne s'applique. Les batteries pour ordinateurs portables sont garanties 6 mois. Le matériel vendu en pièces détachées est destiné à être assemblé par des professionnels agréés, par conséquent la garantie ne s'applique qu'après vérification et test des produits non montés par nos soins.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société 012COM.NET et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci à l'Acheteur, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc à l'Acheteur de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient à l'Acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par l'Acheteur préalablement à son retour de matériel. 012com.net ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. 012com.net ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou média.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société 012COM.NET n'est pas le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société 012COM.NET veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la société 012COM.NET choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Acheteur.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans les délais de rétractation, l'Acheteur devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société 012COM.NET en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. L'envoi devra être effectué par colissimo avec accusé de réception uniquement. Tout colis retourné avec un autre mode de transport se verra refusé par la société 012COM.NET.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est ouvert
Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications de l'Acheteur.


14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société 012COM.NET conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part de l'Acheteur. Le transfert de propriété des produits à l'Acheteur s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.

L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société 012COM.NET le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société 012COM.NET revendique la propriété. A défaut, la société 012COM.NET a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société 012COM.NET pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures de la société 012COM.NET, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société 012COM.NET en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par l'Acheteur ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société SP+ pour la sécurisation et l'assurance des paiements.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société 012COM.NET.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société 012COM.NET.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SP+. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SP+ et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par SP+. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SP+.

16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient l'Acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société 012COM.NET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les Acheteurs professionnels, tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société 012COM.NET.